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Les règles administratives pour la pose de clôture

Publié le : 05/01/2023 09:22:28
Catégories : Actualités

Quelles sont les règles administratives pour poser une clôture ?

Tout propriétaire d’un terrain a le droit d’y installer une clôture non mitoyenne ou commune avec un voisin pour délimiter sa propriété. Cela permet de se protéger des intrusions et de créer une démarcation avec un autre terrain. Néanmoins, il y a des règles à respecter, pour la hauteur de la clôture notamment. Et si généralement la pose d’un grillage est exemptée de formalités, il existe quelques exceptions qui requièrent le dépôt d’une déclaration préalable de travaux (DP). 

De même, bien que la loi autorise un propriétaire à clore sa propriété, il faut tenir compte du voisinage et des limites prévues dans des cas précis (terrain bordant une voie dangereuse ou publique par exemple). 

Voici donc un récapitulatif de la réglementation en vigueur concernant la pose d’une clôture, sa hauteur et son emplacement (est-elle non mitoyenne ? Dans un lotissement ? Partagée avec un voisin ? …etc.). 

Urbanisme : une réglementation limitée à certains secteurs

En France, la pose d’un grillage pour délimiter une propriété ne nécessite pas la réalisation de démarches administratives. Sauf dans certains cas. En effet, la réglementation exige le dépôt d’une DP pour l’installation d’une clôture si le terrain est situé : dans un secteur délimité par un plan local d’urbanisme (PLU), qui peut aussi prévoir des règles concernant la hauteur et l’aspect extérieur par exemple ; dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ; aux alentours d’un monument historique.

Cette déclaration concerne également la pose de grillage dans un site inscrit, classé ou en instance de classement. Il est aussi possible que le conseil municipal d’une commune ait pris la décision de soumettre de tels travaux au dépôt d’une DP. Par conséquent, avant de les commencer, il faut se renseigner auprès de sa commune afin de connaître la réglementation en vigueur en matière de clôture non mitoyenne. Quant à la hauteur, si elle n’est pas fixée par le PLU, nous vous conseillons également de contacter votre mairie.

Voisins, domaine public… quelles sont les règles à respecter ?

En matière de réglementation de clôture, outre les cas cités précédemment, des limites sont prévues dans des situations bien précises. 

Par exemple, si un terrain est en bordure du domaine public maritime, il faut laisser un passage d’au moins 3 m de large le long du littoral. S’il borde le domaine public fluvial, une bande d’au moins 3,25 m de large le long de la rivière doit être laissée pour le passage des piétons. S’il se trouve au bord d’une voie publique, il faut se référer à l’alignement individuel qui détermine la limite entre cette voie et les propriétés riveraines. Pour en savoir plus à ce sujet, il suffit de contacter la mairie. 

Enfin, des règles d’implantation avec le voisinage s’appliquent également. Si la clôture se trouve sur une propriété et n’empiète pas sur le terrain voisin, elle est non mitoyenne et l’accord d’un voisin n’est pas requis pour son installation. En revanche, si elle est mitoyenne, un accord doit être trouvé et les frais de construction et d’entretien sont partagés. 

De même, si le terrain est dans un lotissement, il faut suivre la réglementation du cahier des charges tant sur la hauteur que sur les matériaux, la couleur et l’aspect du grillage. En outre, sa pose ne doit en aucun cas créer un trouble anormal de voisinage (priver un voisin d’ensoleillement par exemple). 

Dans tous les cas, il est fortement conseillé de contacter votre commune pour obtenir toutes les informations nécessaires avant l'achat et la pose d'une clôture.

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