Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

La société ACIER DISTRIBUTION, SARL au capital de 100 000 Euros, située Zone Industrielle Le Pont Nord, 61450 LA FERRIERE AUX ETANGS,

Dénommée ci-après "Le Vendeur"

d’une part,

 et :

Toute personne souhaitant procéder à un achat via le Site www.cloture-privee.com,

Dénommée ci-après "Le Client"

d’autre part,

Dénommées collectivement ci-après ''Les Parties''

 

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site www.cloture-privee.com, (ci-après dénommé ''Le Site'').

Le Client s’interdit tout achat pour revente au sens de l’article L 110-1 du Code de Commerce.

Le Client doit être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.

L'acquisition d'un produit par le biais du Site implique l'acceptation pleine et entière par le Client des présentes conditions générales. Celles-ci prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières du Client. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions générales, étant précisé que les conditions applicables au Client seront celles en vigueur à la date de sa commande sur le Site.

ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES PRODUITS

Les produits proposés sont présentés sur le Site. Les photographies assortissant éventuellement la présentation des produits sont les plus fidèles possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé et présentent, dans certains cas, des suggestions de présentation dont l'ensemble des éléments constituant les photographies n'est pas systématiquement proposé à la vente.

Les caractéristiques techniques mentionnées par produit peuvent être modifiées par le Vendeur sans préavis.

Nos produits sont fabriqués en Europe et répondent aux normes Européennes.

Les tests de résistance à la corrosion sont effectués selon la norme EN-10245-1.

ARTICLE 3 - PRIX

Les prix indiqués par le Vendeur au moment de la commande sont libellés en Euros TTC, en fonction de la TVA au taux en vigueur au jour de la commande. Tout changement de taux sera répercuté sans délai sur le prix des produits proposés.

Les prix sont indiqués hors frais de livraison, qui sont précisés ultérieurement, lors du processus de commande. 

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que les prix présentés sur le Site au jour de la commande seront seuls applicables au Client. 

Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de la commande. 

Les frais de livraison appliqués sont ceux indiqués par le Vendeur au moment de la commande.

Les prix affichés en ligne ou ressortant de la commande sont garantis tant qu’ils restent conformes au prix réel de vente du produit, protégeant ainsi le Vendeur d’une éventuelle erreur ou d’un éventuel dysfonctionnement technique et/ou bug informatique. Dans ce cas, le Client sera avisé de l’annulation de sa commande par courrier électronique.

Le prix de vente est exigible dès la commande.

Une facture faisant ressortir la TVA sera adressée par mail par le Vendeur au Client.

Les produits commandés demeurent notre propriété jusqu'au paiement définitif et intégral du prix de vente. 

ARTICLE 4 - PROCESSUS DE COMMANDE

Préalablement à la commande, le Client doit s'identifier et renseigner les informations demandées, dont une adresse électronique, un numéro de téléphone et l'adresse de livraison.

Le Client souhaitant passer commande auprès du Vendeur doit :

  •         consulter le descriptif des produits proposés et ajouter à son panier les produits sélectionnés
  •         valider le panier
  •         corriger les éventuelles erreurs de saisie
  •         valider la commande
  •         créer ou modifier son compte Client afin de s'assurer de l'exactitude des données renseignées
  •         choisir son mode de livraison
  •         choisir et valider son mode de paiement

Lorsque le client aura renseigné les différentes informations demandées, il recevra par mail électronique la confirmation de sa commande.

Il appartient au Client de s'assurer de l'exactitude des informations fournies, dont il est seul responsable. Nous ne pouvons être tenus responsables d’erreur de saisie ou d’omission, ni de leurs éventuelles conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ces hypothèses, les frais engendrés par une éventuelle réexpédition seront à la charge du Client.

Il est précisé que le paiement se fait via le Site. La transaction bancaire est sécurisée et en aucune façon le Vendeur ne conserve d'informations bancaires sur le Client.

La commande du Client n’est acceptée qu’après confirmation de son paiement par carte bancaire par l’organisme émetteur. Le simple accusé de réception de la commande, émis indépendamment de la confirmation du paiement, ne vaut pas acceptation de celle-ci.

 La commande peut être réglée par les moyens suivants :

  • par carte bancaire : Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard, carte American Express. En cas de Produits épuisés ou indisponibles, vous serez contacté par mail ou téléphone aux adresses et numéros que vous aurez préalablement renseignés sur votre compte Client. 
  • avec votre compte PAYPAL (uniquement disponible pour une livraison en France et Monaco). En choisissant le paiement via PayPal, vous serez automatiquement dirigé sur votre compte PayPal. Une fois le paiement Paypal validé, vous pourrez terminer votre commande sur le Site Internet. 

Note : nous ne sauvegardons pas les détails de carte de crédit de notre Clientèle

Il appartient au Client de conserver le numéro de commande qui lui sera attribué par le Vendeur et qui lui sera réclamé, notamment, pour toute réclamation ultérieure.

Conformément aux dispositions de l’Article L.122-1 du Code de la consommation, nous sommes en droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de problème de paiement, de difficulté prévisible au titre de la livraison, de commande anormale ou passée de mauvaise foi. Nous nous réservons par ailleurs la faculté de demander par e-mail et/ou par téléphone des pièces justificatives d’identité, auquel cas le Client aura alors la possibilité d’annuler sa commande.

 

ARTICLE 5 INDISPONIBILITE DES PRODUITS

En cas d'indisponibilité du produit commandé en stocks, le Vendeur en informera le Client par courrier électronique. Le Vendeur précisera alors au Client le nouveau délai de livraison si celui-ci est supérieur à 21 jours à compter de la date de la commande.

En cas d'une telle indisponibilité, le Client a alors la possibilité de maintenir ou d'annuler sa commande, en respectant le délai de 72 heures à compter de la réception du courrier électronique. A défaut de réponse dans le délai précité, la commande sera réputée maintenue.

En cas d'annulation de la commande, le prix sera remboursé au Client.

 

ARTICLE 6 - LIVRAISON

La vente en ligne des produits présentés sur le Site est limitée et réservée aux Clients résidant sur le territoire français (DOM-TOM et Corse exclus), et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

La livraison est gratuite lorsque le montant de la commande est de 2500 € TTC hors transport.

Le délai maximal de livraison d’un produit à compter de la commande est indiqué dans le descriptif du produit. En cas d’achat groupé de plusieurs produits auprès du Vendeur, le délai de livraison applicable à l’ensemble de la commande correspond au délai le plus long indiqué pour l’un de ces produits.

Les délais de livraison notés sur les bons de commande ne constituent jamais un engagement ferme de livrer à date fixe. Aucune pénalité pour retard de livraison ne peut être réclamée à ce titre à le Vendeur. 

Le Vendeur informera le Client par courrier électronique de l'envoi de sa commande.

Le Vendeur n’est pas responsable du défaut de livraison ou du retard dans l’exécution de la vente lorsque ceci est dû à un cas de force majeurs et en général à tout évènement indépendant de sa volonté.

Tous nos produits sont expédiés en emballage perdu, non facturé et non repris. Dans le cas d’un emballage spécial demandé expressément par le Client, les frais de conditionnement supplémentaires devront être payés par le Client. 

En cas de retard de livraison, le Client pourra dénoncer la vente dans les conditions prévues par l'Article L.114-1 du Code de la consommation, sous réserve que le retard de livraison constaté ne lui soit pas imputable, notamment en cas d'indisponibilité pour réceptionner sa livraison.

Une livraison est considérée comme effectuée dès la mise à disposition du produit sur le lieu de livraison indiqué par le Client lors de la passation de la commande.

La livraison sera effectuée en pied d'immeuble ou face au domicile du Client, à partir d'une route carrossable d'une largeur minimum de 4 mètres. Le transporteur pourra refuser la livraison si ces conditions ne sont pas respectées.

Il appartient au Client de prendre les dispositions nécessaires pour que lui ou une personne qu’il aura désignée soit présent à l’heure et au lieu de livraison convenus. Le Client ou son représentant assume seul l’acheminement des produits jusqu’au lieu de l’installation, sauf dans le cas où le recours à un chariot embarqué a été prévu.

Suivant le mode de transport choisi, en cas d'absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison convenue précédemment entre le Client et lui-même. Les produits devront alors être retirés à l'adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur. Dans ce cas, les frais supplémentaires de transport, manutention et stockage restent à la charge du Client. 

Le transfert des risques intervient à la livraison, au moment de la remise des produits à l'adresse de livraison indiquée par le Client ou au moment du retrait des produits auprès du transporteur.

A réception des produits, il appartient au Client de contrôler l'état et les quantités de la commande livrée et de vérifier le contenu du colis devant le transporteur et avant de signer le bon de livraison.

En cas d'avarie ou de produit manquant, le Client en informe le Vendeur via le formulaire "service client" et en rappelant le numéro de la commande sous un délai de 8 jours. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte. 

Spécificités

Le Vendeur se réserve le choix du transporteur.

Livraison par transporteur avec chariot embarqué

Toutes les livraisons sont effectuées sur rendez-vous, négociés entre le Transporteur et le Client. 

Le Client confirme au prestataire le rendez-vous et valide les conditions de livraisons. De manière générale, le refus par le Client d’accepter le jour de livraison proposé relance le délai (15 jours ouvrables) pour une nouvelle livraison. Le transporteur s’engage cependant à une recherche de solution avec le Client lors d’un contact téléphonique avant de reporter le délai.

La livraison à domicile s’effectue en camions remorques, semis ou porteurs avec chariot embarqué.

Livraison Messagerie

Toutes les livraisons sont fixées sur rendez-vous après l'appel du transporteur.

La livraison Messagerie s'effectue dans un délai de 1 à 2 semaines maximum.

ARTICLE 7 - RESPONSABILITE

Le Vendeur peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Il appartient au Client de s'assurer que les produits commandés sont parfaitement conformes à ses besoins et tiennent compte des contraintes propres aux conditions d'implantation envisagées des produits.

Il appartient également au Client de s'assurer qu'il dispose du droit d'installer une clôture, et que cette installation ne porte pas atteinte aux droits de tiers.

La responsabilité du Vendeur ne pourra, notamment, être engagée en cas d'utilisation impropre des produits, en cas d'utilisation non conforme aux règles de l'art ou aux instructions de montage, de stockage à l'air libre ou en cas de toute utilisation anormale des produits.

Notre responsabilité ne pourra en aucun cas être recherchée en raison des contenus disponibles sur les autres sites ou sources Internet accessibles au moyen des liens hypertextes insérés sur notre Site internet (et notamment en raison des publicités, produits, services ou toute autre information), ni des dommages de toute nature pouvant être subis par le Client à l’occasion de l’une de ces visites sur notre Site.

L'utilisation du Site internet  implique la connaissance et l'acceptation par le Client des caractéristiques et des limites d’internet et des technologies qui y sont liées, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau.

Etant nous-mêmes dépendants de la qualité du réseau internet, nous ne garantissons pas la continuité du Site Internet et n'assurons pas la correction des défauts constatés sur le réseau Internet. En conséquence, notre société ne saurait être considérée comme étant responsable de toute indisponibilité du Site Internet ou toute difficulté de connexion ou interruption de la connexion (dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique) lors de l'utilisation du Site Internet ou, plus généralement, de toutes perturbations du réseau Internet, affectant l'utilisation du Site Internet. Dans ce cadre, nous ne sommes pas responsables de l'envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète, d'erreurs informatiques quelconques ou défauts constatés sur le Site.

Sous réserve de dispositions contraires, le Site Internet est accessible en quelque endroit que ce soit, dès lors que des conditions techniques minimales sont respectées, notamment en termes d'accès au réseau Internet, de téléphonie mobile, et de compatibilité technique du matériel utilisé par le Client.

 

ARTICLE 8 - GARANTIE

Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

En cas de non-conformité d'un produit vendu, celui-ci devra être retourné au Vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.

Le remplacement d'un produit non-conforme n'a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.

Toutes les réclamations, demandes d'échanges ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : ZI Le Pont Nord, 61450 La Ferrière aux Etangs ou via le formulaire "service client".

Une Garantie basée sur des critères objectifs

Des normes reconnues au niveau international:

  • ISO 4628 (évaluation du degré d’altération du revêtement)

  • ISO 12944-2 (classification du degré de corrosivité
    de l’environnement de pose)

Des tests réguliers réalisés par le département qualité de nos fournisseurs

  • Test QUV: résistance aux UV
  • Test Kesternich: résistance au SO2
  • Test de 1000 heures en brouillard salin

 Conditions d’application de nos fournisseurs

  1. Valable pour la première installation du système de clôture.
  2. L’ensemble du projet doit être réalisé entièrement avec des produits et accessoires de clôture-privée.
  3. Conditions d’usage et typologie de climat décrites dans la norme ISO 12944; dans le cas d’environnements fortement pollués ou côtiers : aucune garantie.
  4. La garantie 10 Ans est sous réserve d’acceptation du service qualité de nos fournisseurs.

ARTICLE 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments édités au sein du Site Internet, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires bases de données, logiciel, et autre technologie sous-jacente est protégé par les dispositions du Code de propriété intellectuelle et appartiennent à notre société et/ou aux fabricants des produits. 

Notre marque ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les articles, leurs accessoires ou leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront notre propriété exclusive, à l'exception des droits détenus sur les visuels des produits, marques et logos des fournisseurs des produits présentés sur le Site internet.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans notre accord exprès et préalable, est strictement interdite. 

En dehors de toute sollicitation de notre part, notre société interdit toute apposition d'un lien hypertexte à destination du Site Internet. Un Client souhaitant placer sur son site internet personnel un lien renvoyant directement à notre Site internet, devra obligatoirement en demander au préalable notre autorisation expresse.

  

ARTICLE 10 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les informations à caractère nominatif relatives au Client font l'objet d'un traitement automatisé par le Site, qui a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 2064892.

Conformément à la loi informatique et liberté, le Client bénéficie d’un droit d’accès aux informations le concernant, de rectification et de suppression de celles-ci. Ce droit peut être exercé en s’adressant à : 

ACIER DISTRIBUTION
ZI Le Pont Nord
61450 LA FERRIERE AUX ETANGS

Le Client pourra recevoir de la part de notre société des informations sur ses produits et ses activités par courrier électronique. S’il ne souhaite pas recevoir de messages de notre part, il pourra en faire la demande à tout moment via le formulaire "service client".

ARTICLE 11 - DROIT DE RETRACTATION

Le Client bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de la commande pour retourner le produit au Vendeur en vue de son échange ou de son remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de retour.

Le droit de rétraction est exercé par le Client via le formulaire "service clientet en précisant le numéro de la commande et en exposant les motifs du retour.

En cas de droit de rétractation exercé une fois que la commande a été livrée, il convient d'en informer le Vendeur via le formulaire "service client" et en procédant de la manière suivante pour le retour de la commande : 

  •          le produit retourné sera adressé à l'adresse suivante : ACIER DISTRIBUTION - ZI Le Pont Nord – 61450 LA FERRIERE AUX ETANGS.
  •          l'emballage, le calfeutrage et les frais de retour du produit sont à la charge du Client.

Les produits devront être retournés en parfait état et dans leur emballage d'origine garantissant ainsi leur sécurité, accompagnés de leurs notices et accessoires de pose.

Tout retour devra se faire impérativement en port payé d’avance par le Client sous peine de refus. Il est conseillé d’effectuer le retour en suivi ou en recommandé, avec une valeur déclarée correspondant au prix du produit transporté. Il peut s’avérer utile de prendre les assurances nécessaires pour couvrir les risques de perte ou de détérioration des produits.

Sous réserve du parfait état du produit retourné, le remboursement sera assuré par le Vendeur, selon le moyen de paiement de son choix, dans un délai maximum de trente jours à compter de la date à laquelle le Client aura exercé son droit de rétractation. Le Client est néanmoins en droit d’opter pour une autre modalité de remboursement.

 

ARTICLE 12 - RENONCIATION ET TOLERANCE

Il est formellement convenu entre les cocontractants que toute tolérance ou renonciation de l'une des Parties dans l'application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes, ni générer un droit quelconque.

Plus précisément, aucun retard ni aucune inaction, abstention ou omission de la part du Vendeur dans l'exercice de l'un quelconque de ses droits au terme des présentes ne portera atteinte aux dits droits, ni ne sera considéré comme impliquant de sa part une renonciation à se prévaloir de ses droits.

 

ARTICLE 13 - INTEGRALITE

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. 

Aucune indication, aucun document, ne peuvent engendrer des obligations au titre des présentes, s'ils ne font l'objet d'un avenant signé par les deux parties. 

Aucune correspondance antérieure à la signature des présentes ne peut engendrer des obligations au titre dudit contrat.

  

ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

Pour le cas où un litige naîtrait entre les Parties du fait de l'exécution ou de l'interprétation des présentes, les Parties conviennent préalablement à toute action en Justice que toute réclamation fera l'objet d'une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.

Toute partie pourra ensuite après un délai de dix jours suivant l'envoi du courrier visé à l'alinéa précédent, engager toute procédure utile.